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Le certificat de cession est le formulaire Cerfa 15776*02 qui officialise le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion, que ce soit lors d’une vente, d’un don ou d’une destruction. Le vendeur et l’acheteur le remplissent et le signent en deux exemplaires le jour de la cession. Le vendeur dispose ensuite de 15 jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS, une démarche gratuite qui génère un code de cession remis à l’acheteur. Sans cette déclaration, vous restez responsable des amendes et infractions liées au véhicule.

Le certificat de cession, un document obligatoire

La remise des cles et du certificat de cession lors de la vente d'un vehicule d'occasion

Le certificat de cession, aussi appelé déclaration de cession, est le document qui prouve qu’un véhicule a changé de main à une date précise. Il matérialise l’accord entre l’ancien et le nouveau propriétaire et sert de base à toutes les démarches administratives qui suivent. Sans lui, la vente n’a aucune existence officielle aux yeux de l’administration.

Ce document prend la forme du formulaire Cerfa 15776*02, la version en vigueur depuis 2019. Elle a remplacé le Cerfa 15776*01, qui reste toutefois accepté dans la plupart des cas. Vous pouvez le télécharger gratuitement ou le compléter directement pendant la déclaration de vente en ligne.

Le certificat concerne uniquement les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France. Il vaut pour les voitures, mais aussi pour les motos, les scooters, les camping-cars et les remorques de plus de 500 kg. Un véhicule neuf acheté chez un concessionnaire n’en a pas besoin, car le professionnel gère lui-même l’immatriculation.

Dans quels cas remplir un certificat de cession ?

Les trois cas qui imposent un certificat de cession : vente, don et destruction

Beaucoup d’automobilistes associent le certificat de cession à la seule vente. En réalité, il devient obligatoire dès que la propriété du véhicule est transférée, à titre payant comme à titre gratuit. Trois situations principales imposent de le remplir.

La vente d’un véhicule d’occasion

C’est le cas le plus fréquent. Que vous vendiez à un particulier ou à un professionnel de l’occasion, vous devez établir le certificat le jour de la transaction. Il protège le vendeur, qui n’est plus tenu pour responsable du véhicule une fois la cession déclarée.

Le don ou la cession gratuite

Offrir une voiture à un proche ou la céder gratuitement à un membre de votre famille reste une cession au sens administratif. Le certificat doit donc être rempli, même si aucun argent ne change de main. La case correspondante du formulaire permet d’indiquer qu’il s’agit d’un don.

La destruction chez un épaviste agréé

Lorsque votre véhicule est en fin de vie, vous le remettez à un centre VHU agréé, appelé aussi épaviste. Cette remise pour destruction est également une cession et exige un certificat. Le professionnel vous délivre en retour un justificatif de prise en charge pour destruction.

Comment remplir le Cerfa 15776 champ par champ ?

Assistant de remplissage du Cerfa 15776

Suivez les etapes, cochez chaque point verifie et gardez un oeil sur les documents a remettre a l'acheteur.

0% des points verifies

Etape 1 sur 5

1. Le type de cession

Cochez la situation qui correspond a votre demarche. Le certificat reste le meme document dans les trois cas.

2. Les informations du vehicule

Recopiez ces donnees depuis la carte grise du vehicule.

3. L'ancien proprietaire (le vendeur)

Renseignez votre identite. Un seul co-titulaire doit signer si la carte grise en comporte plusieurs.

4. Le nouveau proprietaire (l'acheteur)

L'acheteur complete et signe sa partie le jour de la remise du vehicule.

5. Les documents a remettre et la declaration

Avant de vous separer du vehicule, verifiez que l'acheteur repart avec tout le dossier.

Pensez a declarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, puis a prevenir votre assureur pour resilier le contrat.

Le formulaire se divise en trois grandes parties : le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Prenez la carte grise sous les yeux, car la plupart des informations en sont directement issues. Servez-vous de l’assistant ci-dessous pour cocher chaque champ au fur et à mesure.

Les informations du véhicule

Cette rubrique reprend l’identité du véhicule telle qu’elle figure sur le certificat d’immatriculation. Chaque champ du Cerfa correspond à un repère précis de la carte grise, ce qui limite les risques d’erreur. En cas de doute sur l’emplacement d’une donnée, notre guide pour trouver le numéro VIN détaille chaque section du document.

Repère sur la carte griseInformation à reporter
Repère ANuméro d’immatriculation
Repère BDate de première immatriculation
Repères D.1 à D.3Marque, type et dénomination commerciale
Repère ENuméro d’identification (VIN)

Ajoutez enfin le kilométrage exact relevé au compteur le jour de la cession. Ce chiffre engage votre responsabilité : une fausse indication peut être assimilée à un vice caché.

L’ancien propriétaire (le vendeur)

Vous renseignez ici votre nom, votre prénom et votre adresse complète. Vous indiquez surtout la date et l’heure de la cession, au format jour, mois, année et heure précise. Cette mention doit être rigoureusement identique sur les deux exemplaires et sur la carte grise barrée.

Si la carte grise comporte plusieurs co-titulaires, la signature d’un seul d’entre eux suffit. Pensez à cocher les cases par lesquelles vous attestez que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’une opposition. Ces déclarations protègent l’acheteur autant que vous.

Le nouveau propriétaire (l’acheteur)

L’acheteur complète sa partie avec son identité et son adresse, puis reconnaît la date d’acquisition indiquée. Sa signature figure elle aussi sur les deux exemplaires. Chacune des parties conserve un exemplaire daté et signé.

Le certificat de cession se remplit toujours en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur, signés le même jour par les deux parties.

Comment déclarer la cession en ligne sur l’ANTS ?

Les etapes de la declaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS

Remplir le Cerfa ne suffit pas : le vendeur doit ensuite enregistrer la cession en ligne. Cette démarche s’effectue gratuitement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, en se connectant à son espace personnel. Vous pouvez d’ailleurs y télécharger le formulaire Cerfa 15776 si vous ne l’avez pas encore.

Après connexion, vous saisissez les informations du véhicule, celles de l’acheteur et la date de cession, en respectant à la lettre ce qui figure sur le Cerfa papier. Le service vérifie la cohérence des données, puis valide votre déclaration. À la fin, il génère un code de cession que vous transmettez à l’acheteur.

Le code de cession est indispensable à l'acheteur : sans lui, il ne peut pas établir sa nouvelle carte grise à son nom.

Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la cession. Une fois enregistrée, elle vous retire officiellement la responsabilité du véhicule. Pensez également à prévenir votre assureur afin de résilier ou de suspendre votre contrat.

Quels documents remettre à l’acheteur ?

La liste des documents que le vendeur doit remettre a l'acheteur

Le jour de la remise du véhicule, l’acheteur doit repartir avec un dossier complet. Ce dossier lui permet de faire établir sa carte grise dans le mois qui suit. Vérifiez la présence de chacune de ces pièces avant de vous séparer du véhicule.

  • La carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l’heure et votre signature.
  • Un exemplaire du certificat de cession Cerfa 15776 rempli et signé.
  • Le code de cession obtenu après votre déclaration en ligne.
  • Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
  • Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Le certificat de situation administrative s’obtient gratuitement en ligne et confirme l’absence de gage ou d’opposition. Le service officiel HistoVec permet en complément de partager l’historique du véhicule avec l’acheteur. Cette transparence rassure et sécurise la transaction.

Que risquez-vous si la déclaration n’est pas faite ?

Tant que la cession n’est pas déclarée, l’administration continue de vous considérer comme le propriétaire du véhicule. Vous restez donc destinataire de tout ce qui concerne ce véhicule, même après l’avoir vendu. Les conséquences peuvent vite devenir coûteuses.

  • La réception des avis de contravention et des amendes liés aux infractions du nouvel acquéreur.
  • Le retrait de points sur votre permis pour des faits que vous n’avez pas commis.
  • Une amende pouvant être prononcée pour absence de déclaration dans les délais.

Si vous recevez un avis alors que vous avez déjà vendu, vous pouvez le contester en fournissant le certificat de cession et sa déclaration. Il reste prudent de conserver votre exemplaire plusieurs années. Vous pouvez aussi vérifier les amendes rattachées au véhicule pour lever tout doute après la vente.

En résumé, le certificat de cession et sa déclaration dans les 15 jours forment le duo qui vous dégage de toute responsabilité. Prenez le temps de remplir chaque champ avec soin et de conserver une trace de la démarche. C’est la meilleure protection contre les mauvaises surprises après la vente.